Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 46 (Tombe)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Après l'article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« du »
insérer les mots :
« président du conseil exécutif et après avis du »
Exposé sommaire :
Se justifie par lui-même
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.