Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Sous-Amendement N° 53 à l'amendement N° 10 (Adopté)
Publié le 3 février 2022 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Après l'article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire :
La taxe sur les transactions immobilières en cas de cession de résidences secondaires proposée par le collègue Jean-Paul Mattei est un outil fiscal qui ne manque pas d'intérêt dans le cadre de la lutte contre la spéculation immobilière.
Néanmoins, afin que le dispositif tende à devenir une arme anti-spéculative, il est nécessaire d'augmenter le taux de 5 à 10 % au moins ; d'où l'objet de cet amendement.
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