Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 137 (Irrecevable)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Schellenberger.
Texte de loi N° 4035
Article 2 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Les trois derniers alinéas de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les académies des collectivités territoriales où les langues régionales sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :
« – un enseignement de la langue régionale ;
« – un enseignement en langue française et régionale à parité horaire ;
« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une réécriture des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 312-10 du code de l'éducation afin d'en accroître l'efficacité. Ainsi, un enseignement de langues et cultures régionales pourra être dispensé, dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées.
En fonction de la demande formulée par les parents, cet enseignement pourra prendre les formes suivantes : un enseignement de la langue régionale, un enseignement en langue française et en langue régionale à parité horaire ou un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française.
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