Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 138 (Irrecevable)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Schellenberger.
Texte de loi N° 4035
Article 2 ter
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ».
Exposé sommaire :
L'article L.312-10 du code de l'éducation dispose actuellement que l'enseignement des langues régionales peut être proposé sous la forme d'un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Il est ici proposé d'ajouter que cette forme d'enseignement s'effectue dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire.
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