Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 145 (Irrecevable)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Schellenberger.
Texte de loi N° 4035
Article 2 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 442‑5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ;
« b) Au septième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue ». »
Exposé sommaire :
Conformément à la rédaction actuelle de l'alinéa 6 de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, il est proposé de faire mention, à l'article L. 442-5-1 du même code, de l'enseignement bilingue en langue régionale et non simplement de l'enseignement en langue régionale afin d’élargir les cas dans lesquels la participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d’enfants dans des écoles sous contrat d’association d’une autre commune doit faire l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement concerné.
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