Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 294 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 4035
Article 2 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les écoles en fonctionnement immersif sont présentes sur notre territoire (15 000) et dynamiques. Vu le risque d'inconstitutionnalité que comporte le fait d'inscrire dans la loi ce mode de fonctionnement, par ailleurs satisfait puisqu'il s'agit bien d'un enseignement bilingue, déjà présent à l'article L. 312-10 du Code de l'Education, cet article ne se justifie pas.
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