Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035

Amendement N° 249 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 151 239 294 305 )

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Bergé, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charrière, M. Jolivet, M. Mis, M. Pont, Mme Provendier, Mme Sylla.

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Texte de loi N° 4035

Article 2 ter (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 2 ter, qui consacre dans le code de l’éducation une troisième forme d’enseignement des langues régionales : l’enseignement immersif.

En effet, cette disposition, en contradiction directe avec l’article 2 de la Constitution qui dispose que « le français et la langue de la République », contribuerait à fragiliser l’apprentissage du français au sein de l’école de la République, pourtant essentiel à la promesse républicaine d’émancipation et d’égalité des chances.

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