Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1012 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4042
Article 4
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Exposé sommaire :
L’euthanasie étant l’opération qui entend provoquer délibérément la mort à la demande du patient, il convient d’employer dans la titulature de la commission nationale de contrôle le terme définissant au mieux l’opération dont ladite commission a la charge d’évaluer les pratiques.
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