Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 150 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 1012 2792 )

Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 4

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« assistance médicalisée active à mourir »

le mot :

« euthanasie ».

Exposé sommaire :

Les mots ont un sens, il convient de les employer à bon escient pour que la loi soit claire et intelligible par tous.

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