Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1067 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l’article 221‑1 du code pénal, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. »
Exposé sommaire :
Les intentions de la sédation profonde et continue prévue dans cet article étant ambiguës, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.