Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1076 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Titre
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« visant à la mise en place du suicide assisté en France ».
Exposé sommaire :
Il convient que le titre reflète le contenu de la proposition de loi qui est la mise en place du suicide assisté en France.
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