Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 167 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 570 975 1036 1076 1665 )

Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Titre

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

« visant à la mise en place du suicide assisté en France ».

Exposé sommaire :

Il convient que le titre reflète le contenu de la proposition de loi qui est la mise en place du suicide assisté en France.

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