Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1234 (Tombe)

(6 amendements identiques : 248 650 1116 1701 2068 2081 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La personne de confiance est informée de cette demande. »

Exposé sommaire :

Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient.

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