Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance est informée de cette demande. »
Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient.
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