Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1329 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 293 695 1226 2414 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les praticiens »

les mots :

« un collège de deux médecins ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objectif de s’assurer objectivement du caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la décision du patient. Un point de vue extérieur à la relation entre le patient et son médecin traitant est donc utile à l’atteinte de cette objectivité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.