Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2414 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les praticiens »
les mots :
« un collège de deux médecins ».
Exposé sommaire :
A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots « et les praticiens » les mots « un collège de deux médecins ».
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