Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1363 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du »,
les mots :
« L’acte d’euthanasie est pratiqué par le ».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne laissant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.