Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 346 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du »,
les mots :
« L’acte d’euthanasie est pratiqué par le ».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.
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