Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1385 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 363 764 1466 1720 2510 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.

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Texte de loi N° 4042

Article 2

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

Le flou des critères qui entoure cette procédure, la dévolution de tous les pouvoirs dans celle-ci au médecin contrairement à ce qui est soutenu justifient cette suppression.

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