Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 764 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le flou des critères qui entoure cette procédure, la dévolution de tous les pouvoirs dans celle-ci au médecin contrairement à ce qui est soutenu justifient cette suppression.
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