Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1418 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2566 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
La procédure proposée par la proposition de loi pour l’ouverture du droit à l’euthanasie, après avis du corps médical, pose un certain nombre de questions absolument majeures dans sa rédaction sans y apporter les réponses jusque-là. Cet amendement propose donc la suppression de l’alinéa 4.
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