Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2566 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1418 )
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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