Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1495 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »
Exposé sommaire :
Un modèle unique de rédaction émis par le Conseil d’État peut constituer une forme de pression morale.
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