Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 392 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »
Exposé sommaire :
Un modèle unique de rédaction émis par le Conseil d’État peut constituer une forme de pression morale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.