Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1510 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence pour ne pas rendre les directives anticipées des directives contraignantes.
Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.