Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Amendement de cohérence pour ne pas rendre les directives anticipées des directives contraignantes.
Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.
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