Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1632 (Tombe)

(2 amendements identiques : 2056 2412 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« immédiatement ».

Exposé sommaire :

Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.

Il est malvenu d’imposer pareille injonction au médecin, surtout si son diagnostic de la situation l’incite à ne pas accepter cette demande.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.