Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2412 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Pételle.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« immédiatement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’orientation immédiate vers un autre praticien qui accepte de mettre en œuvre une assistance médicalisée pour mourir.
Il convient donc de laisser au médecin le temps de trouver un praticien en supprimant l’obligation d’immédiateté ou de l’orienter vers des soins palliatifs.
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