Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1634 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : 2046 2305 2379 2606 2837 2884 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 3

Après la référence :

« L. 1111‑11 »

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet alinéa permet à la personne de confiance de témoigner de la volonté de la personne de mourir. C’est donner là une bien trop grande importance à la personne dite de confiance.

Le sujet est trop grave pour que l’on puisse provoquer la mort de quelqu’un uniquement sur un témoignage.

Cette disposition, rajoutée en commission, est source de trop de danger et de contentieux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.