Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2046 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : 1634 2305 2379 2606 2837 2884 )

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 3

Après la référence :

« L. 1111‑11 »

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à s’assurer que la volonté recueillie du patient n’est pas trop éloignée du moment où il se trouve dans l’incapacité de manifester une nouvelle fois sa volonté de mourir.
L’objectif est de prendre le plus de précaution possible pour s’assurer que le patient n’aurait pas changé d’avis alors qu’il aurait oublié ou aurait été dans l’incapacité de le signifier.
En effet, il arrive que certains patients qui souhaitaient recourir à l’euthanasie y renoncent finalement.

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