Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1643 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2668 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« quarante- huit ».
Exposé sommaire :
Ce texte impose des délais toujours plus courts. C’est ainsi que cet alinéa prévoit un délai de vingt-quatre heures seulement entre la date de confirmation de la demande et l’acte d’assistance médicalisée active à mourir. C’est pourquoi cet amendement vous propose de porter ce délai à quarante-huit heures, conformément au délai prévu à l’article 4.
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