Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2668 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 1643 )

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Luquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 2

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« vingt-quatre »,

les mots :

« quarante- huit ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, il convient de laisser une délai de quarante huit heures, plutôt que vingt-quatre heures, avant la mise en application de l'acte d’assistance médicalisée active à mourir une fois celui-ci acté afin de laisser un dernier temps de réflexion.

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