Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1696 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« capable »,
les mots :
« en état d’exprimer sa volonté au moment de la demande ».
Exposé sommaire :
Il convient de rédiger des critères en coordination avec l’article L 1111‑11 du code de la santé publique.
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