Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1716 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2487 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 4042
Article 2
A la 2ème phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « l’assistance médicalisée » le mot « l’euthanasie »
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.
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