Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1719 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin de respecter la volonté de la personne et après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de valoriser le point de vue du médecin : l’interdiction de tuer fait partie des interdits les plus fondamentaux constitutifs de sa profession.
En effet, les professionnels de santé ne sont pas seulement des techniciens maîtrisant outils et compétences au gré de leurs aptitudes et talents. La sensibilité personnelle, le propre rapport à la vie et à la mort de chacun d’entre eux doivent être respectés.
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