Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1726 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Les deux premiers alinéas de l’article L 1111-11 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à out moment.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’aligne sur la durée de validité des directives anticipées prévue par la législation Belge.
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