Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1738 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « s’imposent » sont remplacés par les mots : « doivent être suffisamment précises pour s’imposer ».
Exposé sommaire :
Les directives anticipées doivent être suffisamment précises pour présenter un intérêt clinique pour le médecin en charge du patient.
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