Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1744 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
L’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de directives anticipées, de personne de confiance, de témoignage de la famille ou des proches, le médecin traitant saisit le juge des tutelles pour qu’il désigne une personne de confiance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la réglementation allemande qui prévoit le recours au juge des tutelles en cas d’absence de directives anticipées, d’une personne de confiance, de témoignages de la famille ou de proches.
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