Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1748 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
En instituant plusieurs personnes de confiance, cet alinéa favorise les dissensions et les contentieux alors que ces situations exigent harmonie et sérénité.
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