Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1749 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 461 861 1813 2102 2964 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 3

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deux autres praticiens au minimum »

les mots :

« un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique avec le médecin traitant »

Exposé sommaire :

L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’être à l’abri de tout conflit d’intérêt en la matière, ce qui n’est malheureusement pas le cas en Belgique.

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