Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1752 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir ».
Exposé sommaire :
Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le médecin.
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