Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1816 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. »
Exposé sommaire :
Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.