Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1834 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
« Les dispositions de la présente loi font l’objet d’un réexamen par le Parlement cinq ans après sa promulgation. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, le choix de l’assistance médicalisée active à mourir pour certaines catégories de patients en fin de vie ne règle pas, à l’évidence, tout l’éventail des cas de patients en fin de vie sollicitant un accompagnement dans leur fin de vie. Il apparaît donc nécessaire de prévoir dès aujourd’hui un nouveau rendez-vous dans cinq ans, afin de faire le nécessaire bilan des avancées constatées grâce à cette nouvelle réglementation, mais aussi d’en envisager les évolutions potentielles.
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