Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1935 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Tanguy.
Texte de loi N° 4042
Article 5 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Compte tenu des amendements de suppression des articles précédents, cet article n’a pas lieu d’être.
Il revient aux parlementaires d’évaluer la mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti et de formuler des recommandations d’amélioration de l’offre de soins palliatifs dans les établissements en santé en métropole et dans les territoires d’outre-mer.
C’est ce qui motive la suppression de cet article.
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