Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2910 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan.
Texte de loi N° 4042
Article 5 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la demande de suppression de dispositions législatives nouvelles visant a donner et garantir le droit à une fin de libre et choisi supprimer cet article
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