Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 201 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, le mot : « procédure » est remplacé par le mot : « concertation ».
Exposé sommaire :
La législation sur les arrêts de traitement depuis la loi Leonetti parle de procédure collégiale. Même si celle-ci a été validée par le Conseil constitutionnel en 2017 (2017‑632 QPC 2 juin 2017), ce terme est impropre. Il s’agit à proprement parler d’une délibération collective avec une consultation des proches plus que d’une procédure, la décision incombant aux médecins pour ne pas exposer les proches.
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