Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2309 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A la première phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots « une telle assistance », les mots « une euthanasie ou un suicide assisté »
Exposé sommaire :
Non seulement comme disait Albert Camus” mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités, les modalités de l’acte ne sont pas précisées au départ, ouvrant ainsi par avance la porte aux dérives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
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