Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2311 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 2385 2891 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Breton.

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Texte de loi N° 4042

Article 3

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot“raisonnable “

Exposé sommaire :

On ne saurait imposer un délai aussi court compte tenu de l’ambivalence des sentiments des maladies qui est une constatation partagéee par toutes les personnes familières du sujet sur le terrain

On ne saurait admettre par ailleurs un délai aussi court au regard des délais de rétractation du moindre crédit , celui applicable au crédit à la consommation est de 14 jours

La loi belge prévoit un mois entre la demande et l’euthanasie.

Il y a enfin un paradoxe à prévoir 48 heures pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté et 24 heures pour une personne consciente. Cette différence n’a aucune justification médicale.

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