Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2315 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 4
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du ministre de la justice et ».
Exposé sommaire :
Alors que cette commission est censée en référer au parquet en cas de violation de certaines dispositions de la loi pénale, placer cette commission auprès du ministre de la justice qui a l’autorité sur le parquet revient à faire de cette commission un juge et partie .
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