Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2316 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 2390 2897 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 4

Dans la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots “des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir” les mots “de l’euthanasie ou du suicide assisté”

Exposé sommaire :

Non seulement comme disait Albert Camus”mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procedure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités , les modalités de l’acte ne sont pas précisées au depart, ouvrant ainsi par avance la porte aux dérives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibiité de la loi.

La loi belge est beaucoup moins hypocrite, la commission s’appelle Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie

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